Conditions générales de vente
1. Préambule
2. Prix et œuvres
3. Commande et validation de la transaction
4. Mode de Paiement
5. Livraison
6. Droit de rétractation
7. Propriété intellectuelle
8. Informatiques et Libertés
9. Non validation partielle
10. Non-renonciation
11. Langue du contrat
12. Force majeure
13. Modifications des conditions générales de vente en ligne
14. Intégralité du contrat
15. Politique des Cookies sur le Site
16. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec des personnes physiques, ci-après dénommées l’Acheteur sur le Site Internet Galerie Artima.
Le Site Internet www.galerie-artima.com est un service de :
La société WALBARON
située 4 rue du Pas de la Mule 75003 Paris
adresse URL du Site : www.galerie-artima.com
e-mail : info@galerie-artima.com
numéro de téléphone : 01 48 04 39 70
Inscrite au RCS de Paris : B 432 490 274 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 95 432 490 274
Le Site Internet Galerie Artima commercialise les produits suivants : œuvres d’art – peintures – sculptures – photographies – dessins – éditions – livres d’art.
La Galerie Artima est disponible pour renseigner l’Acheteur à tout moment et répondre aux questions, tous les jours de 10h30 à 13h et de 14h à 19h.
Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises – hors participation de frais de livraison. Les œuvres commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Pour les œuvres expédiées hors de l’Union Européenne, des droits et taxes sont susceptibles d’être éligibles. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays.
Les œuvres demeurent l’entière propriété de la Galerie Artima jusqu’au complet règlement du prix.
3. Commande et validation de la transaction
En passant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans restriction les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
La consultation du Site par l’Acheteur est également régie par les conditions d’utilisation du Site qu’il accepte sans réserve.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne pour toute œuvre dans la limite des stocks disponibles. Il sera informé dans les meilleurs délais de toute indisponibilité. La Galerie Artima se réserve de ne plus commercialiser les œuvres et produits offerts sur le Site, cette décision n’ayant pas d’incidence sur les commandes acceptées avant l’entrée en vigueur de cette décision.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des œuvres et produits disponibles à la vente. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet de la Galerie Artima et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Galerie Artima.
Ces œuvres sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Galerie Artima ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, la Galerie Artima se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par courrier électronique ;
– et après encaissement par la Galerie Artima de l’intégralité du prix.
Droit de rétractation : les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L121-20 du Code de la Consommation français s’appliquent dès que l’achat est effectué et qu’il est confirmé par la réception par l’Acheteur du courrier électronique « Détail de la commande ».
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 01 48 04 39 70 (coût d’un appel local), tous les jours de 10h30 à 13h00 et de quatorze (14)h00 à 19h00, ou envoyer un mail à l’adresse suivante : info@galerie-artima.com.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un entier règlement de la part de l’Acheteur. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Galerie Artima et listés sur le Site. L’Acheteur garantit à la Galerie Artima qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Galerie Artima se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Galerie Artima se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
-
-
carte bancaire
-
Paypal
-
virement bancaire
-
Tout d’abord, l’Acheteur a la possibilité de retirer ou de faire retirer l’œuvre à la Galerie Artima.
Si la livraison est choisie, l’œuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et lui seront indiqués lors de l’envoi de l’accusé de réception de la commande. Pour les pièces peu volumineuses et jusqu’à 30 kg inclus, l’expédition devra intervenir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du paiement. Au-delà de 30 kg et pour les pièces volumineuses, l’expédition devra intervenir dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception du paiement. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne sont pas garantis par la Galerie Artima.
Les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatique sur le Site.
En cas de retard dans l’expédition, la galerie informera l’Acheteur du nouveau délai et lui signalera que tant que l’œuvre n’a pas été expédiée, l’annulation de la commande est toujours possible. Dans ce cas, les conditions de remboursement sont celles applicables aux modalités de rétractation édictées à l’article 6 des Conditions Générales de Vente.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des œuvres ou produits et transmettre une copie de ce courrier à la Galerie Artima à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
L’Acheteur devra formuler auprès de la Galerie Artima le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en quantité ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
– par téléphone au numéro suivant : 01 48 04 39 70 ;
– par e-mail à l’adresse suivante : info@galerie-artima.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Galerie Artima de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Si les œuvres nécessitent d’être renvoyées à la Galerie Artima, elles devront faire l’objet d’une demande de retour dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour ne pourra être accepté que pour les œuvres ou produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, certificat, notice…).
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, qui s’appliquent dès que l’achat est effectué et qu’il est confirmé par la réception par l’Acheteur du courrier électronique « Détail de la commande ».
L’Acheteur devra signaler à la Galerie Artima sa volonté de se rétracter par courrier avec AR. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange.
L’œuvre livrée devra être réexpédiée dans son état d’origine (emballage, accessoires, certificat, notice…) accompagnée de la facture d’achat, aux frais de l’Acheteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la rétractation à l’adresse suivante : Galerie Artima, 4 rue du Pas de la Mule, 75003 Paris, France.
A réception de l’œuvre retournée, et après vérifications du bon état de celle-ci, la Galerie Artima procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés, à l’exception des frais d’envoi et de retour, dans les quatorze (14) jours au plus tard.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site internet www.galerie-artima.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du Site de la Galerie Artima est strictement interdite.
Toutes les photographies proposées par la Galerie Artima sont protégées par le droit d’auteur. L’acquisition d’un tirage original ne confère à l’Acheteur aucun droit d’exploitation, de reproduction, d’exposition ou de diffusion de l’image elle-même, sur quelque support que ce soit, sans accord écrit de l’auteur. Est notamment interdit tout traitement numérique de l’image.
Les données nominatives fournies par l’Acheteur dans la cadre de la vente à distance sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles sont strictement confidentielles et ne seront utilisées par la Galerie Artima. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Galerie Artima chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site www.galerie-artima.com ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@galerie-artima.com.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, la pandémie, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
13. Modifications des conditions générales de vente en ligne
La Galerie Artima se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site. La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
15. Politique des Cookies sur le Site
La Galerie Artima est susceptible d’implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Acheteur au cours de la navigation sur le Site. Ce cookie permet à la Galerie Artima d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur d e l’Acheteur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation …) et a également pour but d’apporter un confort de navigation et d’usage du Site, notamment par la personnalisation de certaines pages. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en ce sens.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à la Galerie Artima pour obtenir une solution amiable.